Que faire en cas de problème ?

Si vous rencontrez des problèmes avec la commande ou l’utilisation des titres-services (perte, remboursement, …), vous pouvez vous adresser à la société émettrice des titres-services Sodexo (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d’informations?» à la fin de cette feuille info).

 
Si les problèmes que vous rencontrez concernent le travailleur (qualité du travail, régularité, …) ou la prestation de services (modification des heures et dates, dégâts causés…), veuillez contacter directement l’entreprise agréée de services avec laquelle vous êtes en relation. Vous pouvez également contacter le Service public fédéral, Emploi, Travail et Concertation sociale si vous souhaitez des informations concernant le contrat de travail du travailleur (voir adresse à la fin de cette feuille info).

 
Les titres-services achetés peuvent être utilisés auprès de toute entreprise agréée. En cas d’insatisfaction, vous avez donc la possiblité de faire appel à une autre entreprise agréée.

 
Si votre entreprise agréée commet des irrégularités (non-respect de la réglementation titres-services, activités non-autorisées ou non visées par l’agrément, malversations dans l’utilisation des titres-services, …), vous pouvez en informer l’ONEM (Voir adresses dans «Souhaitez-vous plus d’informations?» à la fin de cette feuille info).

 
Vous serez informé des sanctions éventuelles prises à l’égard de votre entreprise agréée si des infractions ont été commises à votre désavantage.

 
Si vous avez, de manière intentionnelle, participé à une infraction commise par l’entreprise, l’ONEM peut vous interdire de commander et d’utiliser des titres-services pendant une période d’un an maximum. En cas de récidive, cette interdiction peut être renouvelée. Vous serez tenu de rembourser l’intervention fédérale qui a été payée à l’entreprise agréée pour les titres-services que vous avez utilisés et pour lesquels une infraction a été constatée et à laquelle vous avez délibérément participé. Ce remboursement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date mentionnée dans la lettre recommandée que vous aurez reçue de l’ONEM.